Amendement n° 1627 de M. Olivier Véran à l'article 54

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la date de son entrée en vigueur » les mots : « avant le 1er janvier 2020 ».

Rédactionnel.