Amendement n° 1629 de M. Paul Christophe sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du présent code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artisanat, au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux TPE et aux PME de moins de 11 salariés œuvrant dans l’artisanat de faciliter l’embauche en CDI de tout apprenti qu’elles auront préalablement formé au cours d’un contrat d’apprentissage, en les exonérant à 66 % des charges sociales et salariales rattachées à l’ancien apprenti devenu salarié, durant l’année d’embauche en contrat à durée indéterminée. Cette… (extrait)