Amendement n° 1633 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’u… (extrait)