Amendement n° 1635 de Mme Caroline Fiat à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune pri… (extrait)