Amendement n° 1648 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « c) Le VII est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, après la référence : « article L. 922-4 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 6527-2 du code des transports » ; « - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs. Cependant, cette extension ne concerne que les régimes légalement obligatoires mais institués… (extrait)