Amendement n° 1650 de M. Joël Aviragnet à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses. Il est notamment proposé que le « contrat début d’exercice » qui prévoit une exonération de cotisations sociales des médecins allant jusqu’à 80 000 € annuels ne puisse pas être renouvelé. Ainsi, on encourage l’installation définitive dans un territoir… (extrait)