Amendement n° 1659 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. »

L'exposé des motifs

Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi discutée en janvier dernier, cet article prévoit bien la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Si l’affichage est conforme aux engagements, la lecture précise du dispositif est loin d’être satisfaisante puisque seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront y préte… (extrait)