Amendement n° 1663 de M. Éric Woerth à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « dans les entreprises de onze salariés et plus ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. » III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 7 vise à reconduire cette année la prime exceptionnelle versée aux salariés mais en la conditionnant cette fois-ci, à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. Cette complexification du dispositif pourrait pousser de nombreuses entreprises à renoncer au versement de la prime exceptionnelle, en particulier les plus petites d’entre-elles. En effet, celle… (extrait)