Amendement n° 1667 de Mme Sophie Errante à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 84, après la troisième occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « à l’exception de la vérification des droits attribués aux affiliés selon les cotisations encaissées qui restent acquises aux organismes en charge de cette mission, ainsi qu’ ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à maintenir dans les attributions de la Caisse des dépôts et consignations la vérification des droits attribués aux affiliés par rapport aux cotisations encaissées. Cette fonction est indissociable de l’alimentation des comptes individuels de retraites des assurés réalisée à partir du traitement des déclarations transmises par les employeurs. Ces contrôles permettant de g… (extrait)