Amendement n° 1668 de Mme Sophie Errante à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 57. III. - En conséquence, à l’alinéa 84, supprimer les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retr… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à maintenir en l’état le recouvrement correspondant à la sphère publique, étant entendu que la simplification des circuits de recouvrement s’inscrira naturellement dans le projet de création du régime universel de retraite La gestion du recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations s’effectue déjà au sein de services mutualisés pour plusieurs régimes de retraite … (extrait)