Amendement n° 1675 de Mme Sophie Errante à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, supprimer les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, aux cotisations d’assurance vieillesse des … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à maintenir dans les attributions de la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement correspondant à la sphère publique jusqu’à l’entrée en vigueur du système universel de retraite, en le reportant donc à 2025, par cohérence entre les deux réformes. Le transfert du recouvrement aux URSSAF engendrerait dans l’immédiat des coûts disproportionnés. Il s’ajouterait en ou… (extrait)