Amendement n° 1683 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312-1 à D. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunit… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article R162-33-2 du code de la sécurité sociale dispose que les honoraires des auxiliaires médicaux ainsi que les consultations et actes réalisés, dès lors qu’ils sont afférents à des soins infirmiers, sont inclus dans les forfaits pris en charge par la sécurité sociale. Or, en pratique, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui consistent en des soins techniques infirmiers et de… (extrait)