Amendement n° 1684 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure explicitement la présence des représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) au sein des instances chargées de mettre à jour, dans un délai de cinq ans, les nomenclatures et la classification générales des actes professionnels.