Amendement n° 1686 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »

L'exposé des motifs

La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’échelle mondiale, de la demande en médicaments dérivés du plasma, et à la rareté de la matière première qui les compose, le plasma sanguin, qui ne peut être synthétisé dans un laboratoire. Les entreprise… (extrait)