Amendement n° 1694 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de la Direction générale des finances publiques, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

L’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une hausse du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle. Cette hausse vise à abonder le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides. Or, l’agent comptable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’al… (extrait)