Amendement n° 1695 de M. Olivier Véran à l'article 48

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « applicable » insérer les mots : « aux termes à échoir et »

Rédactionnel