Amendement n° 1697 de M. Olivier Véran à l'article 48
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 53, substituer aux mots : « recouvrement de la pension alimentaire » les mots : « paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l’intermédiation financière prévue à l’article L. 582-1, »