Amendement n° 1698 de M. Olivier Véran à l'article 48

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « une décision de justice ou un acte » les mots : « un titre ».

Rédactionnel