Amendement n° 1699 de M. Olivier Véran à l'article 48

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa du présent II »

Rédactionnel