Amendement n° 1704 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L’assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire l’addition des sommes impo… (extrait)