Amendement n° 1705 de M. Olivier Véran à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° À l’alinéa 5, après le mot : « effet, », insérer le mot : « ils ». 2° En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.