Amendement n° 1733 de M. Olivier Véran à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « relève », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ».