Amendement n° 1735 de Mme Aude Luquet à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « anormalement » le mot : « irrémédiablement ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 48 prévoit que la consigne, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie lorsque le dispositif médical qu’il restitue est dans un état « anormalement détérioré ». Ce terme apparait bien trop flou et fait courir le risque d’une appréciation aléatoire et différente selon les assurés. Il convient donc, par cet amendement, de remplacer le terme « anorma… (extrait)