Amendement n° 1737 de M. Olivier Véran à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail » les mots : « l’entreprise ou l’association mentionnée au même b ».