Amendement n° 1738 de Mme Aude Luquet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Les alinéas 45 et 46 du présent article subordonnent la prise en charge d’un dispositif médical pour l’assuré si celui-ci s’engage à le restituer en bon état d’usage ou lorsqu’il peut faire l’objet d’une remise en bon état d’usage. Par conséquent, les alinéas 47 et 48 qui instaurent une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » apparaissent comme étant excessifs, celle-ci n’étant … (extrait)