Amendement n° 1742 de M. Olivier Véran à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4 à la demande du travailleur indépendant. ».