Amendement n° 1751 de M. Bernard Perrut sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « et III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. - Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article L. 136-6, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont : « 1° D’une part, les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entraînant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif… (extrait)