Amendement n° 1757 (Rect) de M. Bernard Perrut à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « L. 162-17-3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. - Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162-16-4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses. Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T cells dont le prix est fixé entre 320 000 et 350 000 euros par patient, la question de la transparence dans la fixation du prix de ces médicaments est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre système … (extrait)