Non soutenu.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » 2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est complétée par les mots : « l’activité de l’établissement ou du serv… (extrait)
La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Mais au final elle n’organise que le transfert du financement par la CNSA des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français. L’un des leviers de l’améliorati… (extrait)