Amendement n° 1774 de M. Bernard Perrut sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle. »

L'exposé des motifs

Il est proposé ici d’appliquer les enseignements du rapport de Frédéric Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données en vie réelle remis à la ministre des solidarités et de la santé en décembre 2017. Au-delà de l’intégration du principe d’une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé en vraie vie pour affiner la mesure de l’efficacité des … (extrait)