Amendement n° 1782 de M. Olivier Véran à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 225-1-1 » la référence : « L. 225-1 ».

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