Amendement n° 1789 (Rect) de Mme Caroline Janvier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 162-17-3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’organiser la transparence sur les prix et de renforcer le droit à l’information des citoyen(ne)s. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industr… (extrait)