Amendement n° 1793 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois » le prix du développement des médicaments, à travers, d’une part, le financement public de la R&D biomédicale, et d’autre part, un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie. La définition du prix aurait donc vocation à prendre en compte les financements publics qui ont contribué à me… (extrait)