Amendement n° 1797 de M. Olivier Véran à l'article 54

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ».

Rédactionnel.