Amendement n° 1800 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est actualisée chaque année. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition n° 29 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville. La HAS a souligné qu’une réactualisation annuelle de la liste intra-GHS permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs médicaux intra-GHS. Cet amendement propose donc une règle d’actualisation annuelle de la… (extrait)