Amendement n° 1803 de M. Olivier Véran à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au 2° de l’article L. 7232-6 » les mots : « aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 ».
L'exposé des motifs
Coordination