Amendement n° 1809 de Mme Béatrice Descamps à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Le PLFSS simplifie le cadre légal des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs et pour les disciplines sportives sans contraintes particulières. Le Gouvernement entend s’appuyer sur les 20 consultations obligatoires prévues jusqu’à l’âge de 18 ans. Dès lors, pour cette tranche d’âge, l’obligation de production d’un certificat médical pour l’obtention d’… (extrait)