Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de place disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement le nombre de places disponibles pour tous les âges de la vie, mais également les types d’établissements existants sur le territoire. Il s’attache à identifier le nombre de jeunes adultes maintenus en structures … (extrait)
La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Cette mesure nécessite en effet en amont un prérequis à son application : développer des réponses adaptées sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en struc… (extrait)