Adopté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d’une année. » ; « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi réd… (extrait)
Le présent amendement prévoit de prolonger le dispositif expérimental créé par l’article 15 de la LFSS pour 2018 pour permettre aux travailleurs indépendants des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir des informations communiquées aux URSSAF en fonction de leur a… (extrait)