Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », supprimer la fin de l’alinéa. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. - En conséquence, après la référence : « V », supprimer la fin de l’alinéa 4. IV. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 5. V. - Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention… (extrait)
L’amendement vise à supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement par l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle. La prime exceptionnelle instituée en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, sans condition d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise a permis l’octroi de 2,2 milliards d’euros de p… (extrait)