Rejeté.
I. - Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « certains d’entre eux ». II. - En conséquence, après le mot : « bénéficiaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « à la discrétion de l’employeur, en respectant le principe d’égalité de traitement des salariés ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. - L’employeur informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail, s’il a été créé, du … (extrait)
L’amendement vise à permettre aux employeurs de moduler le versement de la prime exceptionnelle, et son montant, en fonction des salariés ou agents. Cet amendement s’appuie sur le modèle de la prime discrétionnaire non-prévue par le contrat de travail, dont l’usage a été confirmé par la Cour de Cassation en 2013 dont le montant peut varier en fonction de l’appréciation directe des performances du … (extrait)