Amendement n° 1834 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir de ce seuil, la réduction de 6 points du taux de cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241-2, décroît et devient nulle lorsque les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du remplacement du CICE en baisse pérenne des charges sociales pour les employeurs, afin d’assurer la compétitivité des entreprises françaises tout en incitant à une revalorisation des rémunérations des collaborateurs. L’exonération de charges sociales de 6 points s’applique aujourd’hui pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il est donc proposé que cet… (extrait)