Amendement n° 1841 de M. Olivier Véran à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « du même article L. 136-8 ».

Amendement rédactionnel.