Amendement n° 1853 de Mme Martine Wonner à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dotations régionales fixé par arrêté des ministres le soit au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris.