Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ; ».
La présente disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant à finaliser la réforme de transfert du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général. Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont vocation à être couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3… (extrait)