Amendement n° 1860 de M. Olivier Véran à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « confié aux » les mots : « géré par les ».

Amendement rédactionnel.