Amendement n° 1863 de M. Matthieu Orphelin à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.