Amendement n° 1865 de M. Olivier Véran à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer au mot : « dernier » le mot : « régime ».

Amendement rédactionnel.