Adopté.
À l’alinéa 54, substituer à la référence : « septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale » la référence : « troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
Amendement rédactionnel.