Amendement n° 1867 de M. Olivier Véran à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 55, substituer à la référence : « a », la référence : « c ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du même code. »

L'exposé des motifs

Amendement rectifiant une erreur de renvoi.